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1976040503 BE

1976040503 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Mons

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976040503

page: 5106

Dossier numéro: 1976-04-05/

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