1976040502
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1976040502 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les allocations et les indemnités accordees aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaire, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maitrise et des gens de métier de service de la police judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040502 5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les allocations et les indemnités accordees aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaire, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maitrise et des gens de métier de service de la police judiciaire
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5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les allocations et les indemnités accordees aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaire, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maitrise et des gens de métier de service de la police judiciaire
Publication: 10 avril 1976
Numéro: 1976040502
page: 4536
Dossier numéro: 1976-04-05/