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1976040250 BE

1976040250 2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Publication: 27 avril 1976

Numéro: 1976040250

page: 5352

Dossier numéro: 1976-04-02/35

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