1976040218
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1976040218 2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
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BE Justel 1976040218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040218 2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
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2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Publication: 25 décembre 1976
Numéro: 1976040218
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-02/