1976040211
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1976040211 2 AVRIL 1976. - Arrêté royal déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976040211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040211 2 AVRIL 1976. - Arrêté royal déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
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2 AVRIL 1976. - Arrêté royal déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
Publication: 28 septembre 1976
Numéro: 1976040211
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-02/