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1976040209 BE

1976040209 2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances

Publication: 9 juillet 1976

Numéro: 1976040209

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-02/

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