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1976040207 BE

1976040207 2 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040207 2 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970 Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970

Publication: 2 juin 1976

Numéro: 1976040207

page: 7498

Dossier numéro: 1976-04-02/

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