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1976040206 BE

1976040206 2 AVRIL 1976. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976040206 2 AVRIL 1976. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969 Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1976. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969

Publication: 2 juin 1976

Numéro: 1976040206

page: 7497

Dossier numéro: 1976-04-02/

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