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1976040203 BE

1976040203 2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 28 avril 1976

Numéro: 1976040203

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-02/

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