1976040109 1 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel réglementant la location des films destinés à la projection commerciale.

<A.M. 27-09-1976, Art. 1> Le prix de location des films projetés dans les salles de cinéma peut être librement débattu entre les parties sans cependant dépasser, pour chaque programme complet, actualités non comprises, le pourcentage de 57 p.c. de la recette nette hebdomadaire, telle que définie à l'article 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 précitée.

Lorsque la recette nette hebdomadaire telle que définie à l'article 1, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 précitée n'atteint pas la moyenne hebdomadaire du nombre de spectateurs enregistré au cours des trois années cinématographiques qui précèdent celles de l'exercice en cours, à l'exclusion des gratuits et à l'exception des mois de juin, juillet et août, le prix de location des films projetés dans les salles de cinéma ne peut dépasser le pourcentage de 40 p.c.

Par année cinématographique on entend celle qui commence le premier jour de la semaine cinématographique qui comprend le 1er janvier et se termine le dernier jour de la semaine cinématographique qui comprend le 25 décembre.

L'exploitant et le distributeur peuvent convenir d'une intervention publicitaire concernant les salles exploitées; la part mise à charge de l'exploitant ne peut toutefois dépasser la différence entre 100 p.c. et le taux de location payé par celui-ci.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 30 juillet 1963 précitée, relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

Le présent arrêté entre en vigueur six mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 30 juillet 1963, relative à la location des films destinés à la projection commerciale, notamment l'article 2;

Vu les avis motivés de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale;

.....