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1976040108 BE

1976040108 1 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

Publication: 9 avril 1976

Numéro: 1976040108

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-01/30

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