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1976040102 BE

1976040102 1 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'indexation des droits d'expertise dans les communes et établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976040102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'indexation des droits d'expertise dans les communes et établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

Publication: 23 avril 1976

Numéro: 1976040102

page: 5193

Dossier numéro: 1976-04-01/

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