Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976033101 BE

1976033101 31 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976033101 31 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation Ouvrir la source officielle

31 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

Publication: 1 avril 1976

Numéro: 1976033101

page: 3963

Dossier numéro: 1976-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →