1976033013

1976033013 30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial

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30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial

Publication: 13 juillet 1976

Numéro: 1976033013

page: 9119

Dossier numéro: 1976-03-30/33

1976033013 30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial

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