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1976033009 BE

1976033009 30 MARS 1976. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976033009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1976. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976033009

page: 6961

Dossier numéro: 1976-03-30/

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