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1976033008 BE

1976033008 30 MARS 1976. - Loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976033008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976033008 30 MARS 1976. - Loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale Ouvrir la source officielle

30 MARS 1976. - Loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale

Publication: 8 mai 1976

Numéro: 1976033008

page: 6109

Dossier numéro: 1976-03-30/

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