1976033005 30 MARS 1976. - Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)

Texte

[Abrogé] <AR 2021-08-29/19 , art. 7, 007; En vigueur : 26-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 16-09-2021

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 17-02-2021 publié le 04-03-2021

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté royal du 18-09-2008 publié le 21-10-2008

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 7; 9; 10; 11

Arrêté royal du 23-02-2005 publié le 15-03-2005

Articles modifiés

1; 3; 4; 9; 11

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

1; 9

Arrêté royal du 04-04-1991 publié le 15-05-1991

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté royal du 05-08-1986 publié le 22-08-1986