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1976033003 BE

1976033003 30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976033003 30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique Ouvrir la source officielle

30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique

Publication: 1 avril 1976

Numéro: 1976033003

page: 3938

Dossier numéro: 1976-03-30/30

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