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1976032913 BE

1976032913 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976032913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032913 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation

Publication: 9 avril 1976

Numéro: 1976032913

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-29/

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