1976032912
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1976032912 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976032912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032912 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Publication: 20 juillet 1976
Numéro: 1976032912
page: 9297
Dossier numéro: 1976-03-29/