1976032911
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1976032911 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976032911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032911 29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
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29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Publication: 13 juillet 1976
Numéro: 1976032911
page: 9109
Dossier numéro: 1976-03-29/