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1976032905 BE

1976032905 29 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032905 29 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan Ouvrir la source officielle

29 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

Publication: 26 mai 1976

Numéro: 1976032905

page: 7174

Dossier numéro: 1976-03-29/

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