1976032304
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1976032304 23 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant pour 1974 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032304 23 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant pour 1974 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
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23 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant pour 1974 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
Publication: 8 septembre 1976
Numéro: 1976032304
page: 88888
Dossier numéro: 1976-03-23/