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1976032218 BE

1976032218 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires ) de l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976032218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires ) de l'année 1974

Publication: 25 mai 1976

Numéro: 1976032218

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-22/

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