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1976032213 BE

1976032213 22 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976032213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032213 22 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

22 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

Publication: 25 mars 1976

Numéro: 1976032213

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-22/

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