1976032204
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1976032204 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976032204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032204 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise
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22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise
Publication: 13 avril 1976
Numéro: 1976032204
page: 4631
Dossier numéro: 1976-03-22/