1976032202
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1976032202 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032202 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 6 avril 1976
Numéro: 1976032202
page: 4237
Dossier numéro: 1976-03-22/