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1976032201 BE

1976032201 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976032201 22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 26 mars 1976

Numéro: 1976032201

page: 3540

Dossier numéro: 1976-03-22/

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