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1976031914 BE

1976031914 19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, octroyée aux agriculteurs de régions défavorisées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, octroyée aux agriculteurs de régions défavorisées

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976031914

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-19/

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