1976031911
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1976031911 19 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976031911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031911 19 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1975
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19 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1975
Publication: 5 juin 1976
Numéro: 1976031911
page: 88888
Dossier numéro: 1976-03-19/