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1976031908 BE

1976031908 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les service de garde, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031908 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les service de garde, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les service de garde, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 26 mai 1976

Numéro: 1976031908

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-19/

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