1976031907
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1976031907 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er juillet 1976
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976031907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031907 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er juillet 1976
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19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er juillet 1976
Publication: 22 mai 1976
Numéro: 1976031907
page: 88888
Dossier numéro: 1976-03-19/