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1976031906 BE

1976031906 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1976031906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031906 19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Ouvrir la source officielle

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976031906

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-19/

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