1976031806
BE
BE
1976031806 18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976031806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031806 18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
Ouvrir la source officielle
18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
Publication: 1 avril 1976
Numéro: 1976031806
page: 88888
Dossier numéro: 1976-03-18/