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1976031802 BE

1976031802 18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031802 18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat Ouvrir la source officielle

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976031802

page: 5103

Dossier numéro: 1976-03-18/

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