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1976031606 BE

1976031606 16 MARS 1976. - LOI modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031606 16 MARS 1976. - LOI modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs Ouvrir la source officielle

16 MARS 1976. - LOI modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs

Publication: 15 avril 1976

Numéro: 1976031606

page: 4743

Dossier numéro: 1976-03-16/32

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