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1976031603 BE

1976031603 16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031603 16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge] Ouvrir la source officielle

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge]

Publication: 26 mars 1976

Numéro: 1976031603

page: 3546

Dossier numéro: 1976-03-16/30

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