1976031513
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1976031513 15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un vice-président de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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BE Justel 1976031513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031513 15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un vice-président de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un vice-président de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 9 avril 1976
Numéro: 1976031513
page: 88888
Dossier numéro: 1976-03-15/