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1976031503 BE

1976031503 15 MARS 1976. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031503 15 MARS 1976. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole Ouvrir la source officielle

15 MARS 1976. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 30 mars 1976

Numéro: 1976031503

page: 3716

Dossier numéro: 1976-03-15/

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