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1976031501 BE

1976031501 15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL désignant la région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031501 15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL désignant la région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire Ouvrir la source officielle

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL désignant la région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

Publication: 24 mars 1976

Numéro: 1976031501

page: 3405

Dossier numéro: 1976-03-15/

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