1976031216
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1976031216 12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976031216
Art. 1 1976031216 12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
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Texte
(abrogé) <AM 1998-12-17/42, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-1998 publié le 30-12-1998