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1976031214 BE

1976031214 12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031214 12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières Ouvrir la source officielle

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières

Publication: 3 avril 1976

Numéro: 1976031214

page: 4156

Dossier numéro: 1976-03-12/

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