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1976031211 BE

1976031211 12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031211 12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes Ouvrir la source officielle

12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976031211

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-12/

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