1976031210 12 MARS 1976. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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