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1976031208 BE

1976031208 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031208 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles Ouvrir la source officielle

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles

Publication: 14 mai 1976

Numéro: 1976031208

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-12/

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