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1976031205 BE

1976031205 12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031205 12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publication: 15 avril 1976

Numéro: 1976031205

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-12/

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