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1976031203 BE

1976031203 12 MARS 1976. _ [Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances]. <AR 1988-10-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>

26 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (26)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

BE Justel 1976031203
Article 1 1976031203 12 MARS 1976. _ [Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances]. <AR 1988-10-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988> Ouvrir la source officielle

Les articles 1 à 24, 26 à 28, 42, 43, 51 à 62, alinéa 6, et 62 alinéas 8 à 68 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur.

BE Justel 1976031203
Art. 26 1976031203 12 MARS 1976. _ [Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances]. <AR 1988-10-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988> Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 1991-02-22/33, art. 47, 003; En vigueur : 11-04-1991>

Art. N1 . Annexe 1. (Abrogé) <AR 1991-02-22/33, art. 47, 003; En vigueur : 11-04-1991>

Art. N2. Annexe 2. (Abrogé) <AR 1991-02-22/33, art. 47, 003; En vigueur : 11-04-1991>

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu la première directive du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE);

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu la consultation de la Commission des Assurances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-02-1991 publié le 11-04-1991

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 17-10-1988 publié le 04-11-1988

Articles modifiés

INTITULE; 6; 10; 12; 13; 16; ANN.I

Arrêté royal du 21-02-1984 publié le 10-03-1984

Arrêté royal du 21-02-1984 publié le 09-03-1984

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