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1976031202 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031202 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 20 mars 1976
Numéro: 1976031202
page: 3238
Dossier numéro: 1976-03-12/