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1976031201 BE

1976031201 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976031201 12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 17 mars 1976

Numéro: 1976031201

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-12/

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