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1976030910 BE

1976030910 9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1975

Publication: 16 mars 1976

Numéro: 1976030910

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-09/

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